CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION



  1. Introduction

    1. Feefo.com (le « Site ») appartient à et est exploité par Feefo Holdings Limited, une entreprise immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 07191962 avec pour numéro de TVA GB 311102973. (Nous utiliserons dorénavant dans le présent document les désignations « nous » ou « notre »). Notre siège social se trouve à l'adresse suivante Feefo Barn, Heath Farm, Heath Road East, Petersfield, Hampshire GU31 4HT.
    2. Veuillez lire attentivement les conditions générales d'utilisation (les « Conditions »). Les Conditions indiquent nos droits et obligations ainsi que les droits et obligations de nos clients, de nos navigateurs et de toute personne (« vous ») qui accède au Site, soumet un commentaire ou utilise tout service disponible sur le Site.
    3. Vous devez accepter les Conditions dans leur globalité. Si vous n'acceptez pas ces Conditions dans leur globalité, vous ne devez pas utiliser ou poursuivre l'utilisation du Site. En accédant ou en poursuivant l'accès de toute partie du Site, vous acceptez d'être lié à ces Conditions lorsqu'elles sont mises à jour de temps à autre au moment de votre utilisation.
    4. Vous devez vérifier toute évolution de ces Conditions à chaque fois que vous accédez ou utilisez le Site. Ces évolutions vous lient légalement dès lors que nous les publions (tout droit et obligation s'appliquant concernant votre utilisation du Site seront remplacés par ces évolutions), que nous vous ayons avisé ou non de ces évolutions. Nous indiquerons la date d'entrée en vigueur de ces Conditions applicables au début des Conditions.
    5. Ces Conditions doivent être consultées avec la Politique de confidentialité qui explique la manière dont nous gérons vos informations personnelles et confidentielles.

  2. Publier des commentaires et télécharger du contenu à partir du site

    1. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes entièrement responsable de toute information, donnée, texte, logiciel, musique, son, photographie, image, graphique, vidéo, message et de tout autre document que vous aurez téléchargé, publié, communiqué ou transmis par le biais du Site ou en utilisant l'un de nos services ou autre, vers ou en relation avec nous (le « Contenu »), publié publiquement ou transmis par voie privée. Ceci signifie que vous êtes entièrement responsable de tout Contenu que vous téléchargez, publiez ou transmettez par le biais du Site. Nous ne contrôlons pas le Contenu, et de ce fait, nous ne garantissons pas la précision, l'intégrité ou la qualité de ce Contenu. Vous reconnaissez qu'en utilisant le Site, vous êtes susceptible d'être exposé à un contenu offensif, indécent ou désagréable. En aucun cas nous ne serons tenus responsables de quelque manière que ce soit de tout Contenu, y compris, sans s'y limiter, de toute erreur ou omissions de tout Contenu, ou de toute perte ou dommage quel qu'il soit résultant de l'utilisation d'un Contenu publié, communiqué par courrier électronique ou transmis par le biais de notre Site.
    2. Vous devez utiliser, télécharger ou transmettre du Contenu uniquement à des fins légales et ce Contenu ne doit en aucun cas enfreindre nos droits ou ceux d'une autre personne. Vous devez vous assurer que vous avez le droit de gérer le Contenu de la manière prévue par notre Site et vous ne devez pas télécharger un Contenu ou gérer ce Contenu par notre intermédiaire si vous ne disposez pas du droit à le faire.
    3. Règles applicables au Contenu Par ailleurs, vous devez vous assurer que votre Contenu respecte les règles suivantes. Il ne doit pas :
      1. enfreindre les lois, les règlements ou les codes de pratique en vigueur ;
      2. contenir d'élément qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, vexatoire, tortueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, constituant une violation de la vie privée d'un tiers, haineux, choquant, indécent ou offensant ou pornographique ;
      3. porter atteinte aux mineurs, de quelque manière que ce soit ;
      4. vous faire passer pour une personne ou une entité, notamment, sans s'y limiter, un directeur de Feefo, un actionnaire ou un dirigeant, un partenaire, ou prétendre faussement être affilié à une personne ou une entité ;
      5. porter atteinte aux informations de nature exclusive ou aux droits de la propriété intellectuelle d'une autre personne (à titre d'exemple en incluant des documents couverts par le droit d'auteur et/ou des marques commerciales sans l'autorisation du propriétaire ou de détenteur des droits) ;
      6. contenir tout élément que vous n'êtes pas autorisé à divulguer, partager, télécharger ou transmettre en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ou fiduciaire (telles que des informations internes ou des informations exclusives et/ou confidentielles) ;
      7. contenir des logiciels malveillants, des logiciels espions, des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, tout autre programme potentiellement dangereux ou malveillant, ou utiliser des éléments de nature destructrice, ou compiler, spammer, promouvoir ou fournir des messages commerciaux ou des publicités gênants ou toute autre forme de sollicitation ;
      8. interférer avec ou déranger le service ou les serveurs ou les réseaux connectés au Site, ou enfreindre les obligations, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
      9. contenir des éléments de nature discriminatoire ou qui encourage la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l'orientation sexuelle, de l'âge ou qui encourage la haine ou la violence envers toute personne ou groupe ;
      10. contenir des éléments qui identifient ou permettent d'identifier une autre personne tels que son nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, date de naissance ou toute image ou vidéo d'une autre personne, sans l'accord écrit de cette personne.
      11. extraire, recueillir, traiter, associer ou stocker des données personnelles d'une autre personne ;
      12. plaider la cause, promouvoir ou collaborer à tout acte illicite ; ou
      13. enfreindre ces Conditions générales, ( collectivement désignées sous le terme de « Règles applicables au Contenu »).
    4. Bien que nous interdisions le téléchargement de Contenu qui enfreigne nos Règles applicables au Contenu, vous convenez que nous n'avons pas l'obligation de contrôler, filtrer ou censurer toute partie de votre Contenu qui nous est transmis de quelque manière que ce soit. Par conséquent, il est possible que du Contenu téléchargé sur notre Site puisse enfreindre nos Règles applicables au Contenu. Dans la plus large mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité pour ce type de Contenu. Si un Contenu enfreignant ou qui enfreint éventuellement nos Règles applicables au Contenu venait à votre connaissance, nous vous invitons à nous le signaler en nous contactant à l'adresse suivante support@feefo.com
    5. Vous convenez par ailleurs, qu'à notre entière discrétion, à tout moment et sans vous en aviser, nous pouvons enlever, faire enlever, déplacer ou refuser d'afficher ou de traiter l'un de vos Contenus ou refuser l'utilisation de notre Site relatif à tout Contenu qui semble enfreindre nos Règles applicables au Contenu ou les présentes Conditions. À cet effet, vous reconnaissez que nous n'assumons aucune responsabilité à votre égard ou à l'égard de toute autre personne. Par ailleurs nous nous réservons le droit de suspendre l'accès de tout ou partie du Site, ou la disponibilité de tout Contenu à tout moment si nous soupçonnons que votre utilisation du Site ou que le Contenu enfreint ces Conditions générales ou les Règles applicables au Contenu.
    6. Vous convenez également que nous avons le droit d'accès, de conservation et de divulgation à un tiers : (a) des informations relatives à votre utilisation du Site ; et b) des exemplaires de votre Contenu afin de gérer correctement votre compte conformément au mode opératoire normalisé du Site ou si des organismes de réglementation, des agences d'application de la loi ou des autorités gouvernementales ou d'autres autorités compétentes l'exigent, ou si en toute bonne foi , un tel accès, préservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour : (i) se conformer au processus juridique ; (ii) appliquer les présentes Conditions générales ; (iii) se défendre contre des accusations selon lesquelles notre Contenu violerait les droits de tiers ou violerait nos Règles applicables au Contenu ; (iv) répondre à vos demandes de service clientèle ; ou (v) protéger nos droits, notre propriété ou notre sécurité personnelle, notre Site, ses utilisateurs et le public.
    7. Vous reconnaissez que toute violation de votre part de nos Règles applicables au Contenu ou de ces Conditions peut constituer une infraction pénale en vertu de la loi de 1990 relative à l'utilisation abusive de l'informatique et que nous pouvons communiquer ces violations réelles ou supposées aux autorités compétentes chargées de l'application de la loi et coopérer avec ces autorités, notamment en leur communiquant votre identité ou votre adresse IP. Dans le cas d'une violation réelle ou supposée, vous devez cesser l'utilisation du Site ou bien nous interromprons votre accès.

  3. Droits de la propriété intellectuelle

    1. Licence
      téléchargeant, publiant, en nous communiquant ou transmettant l'un de vos Contenus (y compris pour lever toute ambiguïté, les commentaires écrits, les images, les clips vidéos et les films) par le biais du Site ou autre, vous nous accordez expressément et vous garantissez que vous êtes capable et que vous avez le droit de nous accorder une licence mondiale, libre de droit, pouvant donner lieu à l'octroi d'une sous-licence, transférable, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pour utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier, exécuter et afficher publiquement, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de, communiquer et distribuer mondialement l'un de vos Contenus (en intégralité ou en partie) afin de nous permettre de : (a) vous fournir un accès au Site conformément à ces Conditions générales ; (b) exécuter toutes les obligations et l'exercice de tous les droits dans le cadre de ces Conditions ; (c) développer et promouvoir le Site ; et (d) pour toute autre fin que nous jugeons nécessaire ou souhaitable. Afin de lever toute ambiguïté, la licence en vertu du présent paragraphe 4.1.1 demeure en vigueur à la résiliation de ces Conditions générales et après que nous ayons rempli toutes nos obligations dans le cadre de ces Conditions générales. Veuillez noter que nous pouvons modifier votre Contenu afin de respecter nos exigences (telles que rogner les images, réduire le nombre ou réorganiser les cadres du clip vidéo).
    2. Vous reconnaissez et acceptez de renoncer à tous les droits moraux du Contenu ou en relation avec toute partie du Contenu et vous confirmez que si vous n'êtes pas l'auteur du Contenu, vous avez obtenu la renonciation des droits moraux relatifs au Contenu.
    3. Propriété
      Vous reconnaissez que tel que convenu entre vous et nous :
      1. nous conservons tous les droits, titres et intérêts et de tous les droits de propriété intellectuelle inhérents ou associés au Site et de tout contenu qui en serait créé ou dérivé ; et
      2. à l'exception des droits qui nous sont accordés dans le cadre de ces Conditions (y compris pour écarter toute ambiguïté, les droits accordés en vertu du paragraphe 4.1.1 de ces Conditions), vous conservez les droits, titres et intérêts et les droits de propriété intellectuelle inhérents ou associés à votre Contenu conformément aux présentes Conditions.
    4. Vous reconnaissez par ailleurs que si vous faites l'acquisition de tout droit d'auteur ou de droits de la propriété intellectuelle sur le Site (que ce soit par effet de la loi ou autrement), alors vous acceptez de nous céder ces droits au niveau mondial dans l'absolu dans la mesure la plus large permise par la loi. Vous renoncez également de manière inconditionnelle et irrévocable à tout droit moral que vous pourriez acquérir sur le Site et vous convenez de signer tous les documents et d'accomplir tous les actes et mesures dont nous pourrions avoir raisonnablement besoin afin de nous céder ces droits et de renoncer à tout droit moral que vous pourriez avoir acquis.
    5. Vous reconnaissez que nous ne vous accordons aucune autorisation de copier, distribuer, modifier, créer des œuvres dérivées, ou de publier tout texte, graphique, image, vidéo, audio, code logiciel ou la conception de l'interface utilisateur ou les logos de notre Site. Vous acceptez de ne pas reproduire, adapter, modifier, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, accorder une licence, traduire, transférer ou vendre toute information ou contenu obtenu à partir votre utilisation du Site. Sauf expressément prévu par les présentes Conditions générales, rien de ce qui est contenu dans ces termes ne pourra être interprété comme conférant par allusion, ou autrement toute licence ou droit relevant du droit d'auteur, marque commerciale, droits relatifs aux bases de données, droit sui generis ou droit de la propriété intellectuelle ou droit de propriété nous appartenant, de nos concédants ou d'un tiers. Tout droit qui ne vous est pas expressément accordé par les présentes Conditions nous est réservé, à nous, nos fournisseurs ou nos concédants, selon ce qui convient.
    6. Vous acceptez de ne pas engager d'action incompatible avec notre propriété de ce Site.
    7. Attribution, publicité, promotion et commercialisation
    8. Vous comprenez et convenez que nous avons l'entière discrétion de déterminer toute attribution et utilisation de nos marques commerciales.
    9. Vous convenez de ne pas faire de déclaration qui suggère que vous avez convenu d'un partenariat, d'un parrainage ou d'un soutien avec nous sans notre accord écrit préalable.
    10. Au cours de la promotion, commercialisation ou démonstration du Site, vous convenez que nous pouvons produire et distribuer des représentations, notamment des captures d'écran, vidéo, images ou autre élément de votre Contenu et si vous communiquez des commentaires ou des suggestions nous concernant, nous pouvons utiliser ces informations sans obligation à votre égard. Vous nous accordez tous les droits nécessaires à cet effet.

  4. LIENS VERS LES SITES INTERNET TIERS

    1. Notre Site peut contenir des hyperliens vers des sites Internet exploités par des tiers. Ces hyperliens sont fournis pour votre référence uniquement. Nous ne contrôlons pas ces sites Internet et ne sommes pas responsables de leur contenu, politiques de confidentialité ou conditions d'utilisation ou de leur exactitude. L'inclusion de notre part d'hyperliens sur le présent Site vers tout autre site Internet ne signifie pas que nous soutenons leur contenu ou que nous soutenons leurs opérateurs ou que nous sommes associés à eux.
    2. Les politiques de confidentialité et les conditions d'utilisation de tout site Internet auquel vous accédez via un hyperlien depuis le présent Site, seront celles des propriétaires et des opérateurs du site Internet à qui ces sites Internet appartiennent.

  5. NOTRE RESPONSABILITÉ À VOTRE ÉGARD

    1. Montant : Notre responsabilité totale à votre égard, s'il y a lieu, se limite au montant des frais (s'il y a lieu) que vous nous avez versé pour l'utilisation de nos services ou de notre Site.
    2. Erreurs et omissions, etc. : Nous ne garantissons pas que les informations publiées sur notre Site (y compris tout Contenu), sera exempt d'erreur et en utilisant notre Site, vous reconnaissez que toute information et code peut contenir des inexactitudes, des erreurs de traduction ou des erreurs de typographie. Nous pouvons offrir des produits et des services fournis par un tiers. Ces produits ou services ne dépendent pas de nous et nous ne sommes pas partie de ces contrats et nous n'assumons aucune responsabilité relative aux conditions de ces contrats, que ce soit directement ou indirectement. En acceptant l'un de ces produits ou services tiers, vous devez vous assurer que vous avez consulté les conditions générales du contrat et qu'elles vous conviennent.
    3. Disponibilité du Site : Même si nous nous efforçons raisonnablement de rendre ce Site disponible pour vous, nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que votre accès au Site (et Contenu) sera continu et sans interruption. Nous nous réservons par ailleurs le droit de suspendre l'accès au Site (et au Contenu) à tout moment et sans préavis à des fins de maintenance programmée ou urgente, de réparations ou de mises à niveau ou pour améliorer la performance ou la fonctionnalité des systèmes. Nous n'assumons aucune responsabilité à votre égard concernant ces interruptions de disponibilité du Site (et du Contenu).
    4. Le Site est fourni « en l'état » : Soumis aux conditions légales, ce Site vous est fourni ou rendu disponible « en l'état ». À cet effet, nous ne pouvons garantir et ne garantissons pas que le Site réponde à vos besoins notamment, sans s'y limiter, en termes de disponibilité ou de vitesse de fourniture de tout service auquel vous auriez accès par le biais de notre Site. Même si nous faisons preuve de diligence et de compétence raisonnable pour vous fournir l'accès au Site, dans la mesure la plus large permise par la loi, toutes les représentations, garanties et conditions, expresse ou tacite, légale ou autre sont par la présente exclues, y compris, sans s'y limiter, les représentations, les garanties et les engagements relatifs à l'un de nos Sites, y compris, sans s'y limiter, leur conformité, leur exhaustivité ou leur valeur marchande, leur qualité ou leur adéquation à une utilisation particulière.
    5. Perte indirecte ou consécutive : Ni nous ni l'un de nos directeurs, dirigeants, employés, actionnaires, filiales, affiliés, agents ou autres partenaires ou représentants ne sera tenu responsable de toute perte ou dommage résultant ou en rapport avec votre utilisation de toute information (y compris tout Contenu), produits, services, documents, et/ou propriété offerte par le biais du présent Site ou votre utilisation du Site, y compris, sans s'y limiter toute perte de donnée, de source de revenu ou opportunité, perte ou dommage à la propriété et réclamations de tiers, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, ou pour toute interruption de l'activité ou toute perte ou dommage indirect ou consécutif quelle que soit la cause ou l'origine, même si nous avons été avisé de la possibilité d'une telle perte ou d'un tel dommage ou qu'une telle perte ou dommage était raisonnablement prévisible.

  6. INDEMNITÉ

    1. Vous convenez de nous indemniser et de nous protéger nous, nos directeurs, dirigeants, employés, filiales, affiliés, agents et autres partenaires ou représentant, à l'égard de toutes les pertes, responsabilité, revendication, demande ou dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) qui pourraient résulter ou être en lien avec toute :
      1. utilisation du Site par vous ou une personne agissant en votre nom ;
      2. Contenu qui vous est associé ; ou
      3. violation de ces Conditions (y compris la violation des Règles applicable au Contenu) de votre fait ou du fait d'une personne agissant en votre nom.
    2. Vous acceptez et reconnaissez que l'utilisation du Site se fait à vos propres risques et vous assumez l'entière responsabilité de tout risque, perte ou dommage, y compris ceux résultant de votre téléchargement et/ou utilisation ou renvoyant à des informations, produits, propriétés, services ou documents sur le présent Site ou toute autre information obtenue par le biais de l'utilisation du Site.

  7. GÉNÉRAL

    1. Les présentes Conditions ainsi que votre utilisation du Site sont régis par la législation de l'Angleterre.
    2. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre en cas de différent résultant ou en lien avec l'utilisation de ce Site chaque fois que vous accédez au Site. L'utilisation du Site est interdite dans toute juridiction qui ne donne pas effet à toutes les dispositions de ces conditions générales, y compris, sans s'y limiter, ce paragraphe.
    3. Vous convenez qu'aucune entreprise commune, partenariat, relation d'emploi ou de mandataire n'existe entre vous et nous résultant de ces Conditions et votre utilisation du Site.
    4. Notre exécution de ces Conditions est soumise aux lois et processus juridique en vigueur et aucun élément présent dans ces Conditions ne vient déroger à notre droit de se conformer aux demandes et exigences d'application de la loi relativement à votre utilisation du présent Site ou des informations fournies ou que nous avons recueillies en rapport avec cette utilisation.
    5. Si une partie de ces Conditions est définie comme invalide ou inapplicable, notamment, sans s'y limiter les limitations de garantie et de responsabilité définies précédemment, alors la disposition invalide ou inapplicable est réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui se rapproche le plus de l'intention de la disposition d'origine et le reste de ces Conditions restera en vigueur.
    6. Ces Conditions constituent l'ensemble de l'accord entre vous et nous concernant votre utilisation du Site et remplace toutes communications et propositions antérieures, que ce soit par voie électronique, orale ou écrite entre vous et nous.
    7. Une version imprimée de ces Conditions et de tout avis transmis par voie électronique sera admise lors des procédures judiciaires ou administratives basées sur ou se rapportant à ces Conditions dans la même mesure et soumise aux mêmes conditions que les autres documents commerciaux et documents d'archive initialement produits et conservés sous forme imprimée.
    8. Tout terme dans les présentes Conditions qui par leur nature est prévu pour durer indéfiniment continuera de s'appliquer après la résiliation de tout accord nous liant avec vous.
    9. Vous reconnaissez et convenez que chacun de nos affiliés soit un bénéficiaire tiers de ces Conditions et ces autres parties soient autorisées à appliquer et dépendre de toute disposition de ces Conditions qui leur confère un avantage (ou fournit des droits en leur faveur). Mis à part cela, aucune autre personne ou entreprise ne sera un tiers bénéficiaire de ces Conditions et sauf mentionnée expressément, une personne qui n'est pas une partie de ces Conditions ne pourra appliquer l'une de ces conditions en vertu de la loi de 1999 relative aux contrats (droit des tiers).
    10. Notre défaut d'appliquer à tout moment ou pour toute période l'une ou plus d'une de ces conditions incluses dans ces Conditions ne saurait constituer une renonciation de celles-ci ou des droits rattachés à l'une d'entre elles. Aucune provision de ces Conditions ne fait l'objet d'un renoncement de notre part, sauf si nous y renonçons par écrit.
    11. Vous ne pouvez pas céder ou transférer vos droits ou obligations dans le cadre de ces Conditions. Nous pouvons céder ces Conditions ainsi que tout accord entre nous et vous à un tiers et nous pouvons céder ou sous-traiter l'un ou tous nos droits et obligations dans le cadre de ces Conditions.
    12. Tout avis à notre adresse doit être envoyé par écrit à notre siège social tel que défini dans les présentes Conditions par le biais du courrier rapide aérien ou par messagerie 24h, et est réputé remis à la réception.